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Re: PROBLEME DE HAIE MITOYENNE

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Débutant
Messages : 1
Inscrit le 19-05-2018
IP :

PROBLEME DE HAIE MITOYENNE

Bonjours 

J'ai enlevé un file de fer barbelé installé au milieu de notre haie

en ai je le droit

cet objet (fil de fer barbelé ) represente pour moi un danger de se blesser 

Merci

null
Modérateur - Grand Passionné Vétéran
Messages : 11785
Inscrit le 10-11-2006
IP :

Re: PROBLEME DE HAIE MITOYENNE

Bonjour @GERARD3856,

 

et pour vôtre premier message, bienvenue sur le Forumgood_luck

 

vous  êtes ici, sur le Forum d'entraide où les intervenants sont essentiellement des bénévoles répondant aux questions y afférentes.

 

Vôtre souci étant du domaine juridique, le mieux serai donc de poser vôtre question  sur un forum dédié à ce domaine.

 

A bientôt

Tous problème a une solution, le résoudre dans l'esprit avant tout, la finalité en découle.
Highlighted
Passionné du Forum
Messages : 1083
Inscrit le 07-07-2016
IP :

Re: PROBLEME DE HAIE MITOYENNE

Bonjour,

 

Une réponse à votre question nécessite des précisions.

A qui appartient cette haie ? Est-elle mitoyenne ? Ce fil de fer barbelé était-il chez vous ?

 

Dans la mesure où ce fil de fer barbelé est chez vous, bien sûr, il n'y a aucun problème : vous pouvez l'enlever !

S'il est chez le voisin, le mieux est quand même de lui demander de le faire.

Tout propriétaire peut cloturer son terrain mais il ne doit pas le faire avec de smoyens dangereux pour les enfants ou les animaux.

 

En règle générale ...

Si vous êtes en bordure d'une exploitation agricole, référez-vous à l'art.674du Code Civil et art. 19 du decret du 30 novembre 1961 : le fil de fer barbelé est autorisé à condition que la clôture ne soit pas située le long d’un terrain résidentiel, ou si c'était le cas, qu'elle se trouve à au moins 50 cm de la limite séparative des propriétés (c'est-à dire sur le terrain de l'agriculteur).

Sinon, la plupart du temps, les règlementations locales autorisent le fil de fer barbelé s'il est placé sur le sommet d'une clôture d’au moins 1,8 m de hauteur.
( Il est également autorisé "autour des aires d’entreposage, des usages industriels et des utilités publiques.")

Mais, apportez déjà une réponse aux questions posées plus haut (propriété de la haie et du barbelé).

A bientôt.