Refus Eco PTZ avec Leroy Merlin

[Coco_17]

Bonjour,

Nous comptons changer l'intégralité des fenêtres de notre maison avant d'emménager car les fenêtres actuelles sont trop vétustes.

Nous avons décidé de passer par Leroy Merlin et de solliciter un éco PTZ car les travaux sont éligibles.

Pour cela, il faut faire remplir un formulaire aux entrprises retenues.

Leroy Merlin a complété le document à destination de la banque et nous leur avons également communiqué le devis associé.

La banque nous répond que notre demande n'est pas éligible à l'éco PTZ car le poseur des fenêtres n'est pas Leroy Merlin : en effet, Leroy Merlin, comme d'autres sociétés, fait appel en sous-traitance à des artisans RGE pour réaliser la pose des fenêtres. Il aurait fallu selon eu que :

- soit nous fassions appel directement à un artisan RGE,

- soit Leroy Merlin fasse la facture au nom de l'artisan RGE et que ce soit l'artisan qui remplisse le formulaire de la banque,

- soit que ce soit l'artisan qui fasse la facture à notre attention et remplisse le formulaire de la banque.

Nous ne savons que penser car cela nous parait complètement incongru que passer par une entreprise de la taille de Leroy Merlin nous mette en défaut pour obtenir un éco PTZ.

Quelqu'un a-t-il un éclairage à apporter sur le sujet ?

En vous remerciant par avance.

Cordialement

[gédé]

Bonjour, vous apportez vous même la raison du refus, il fallait passer directement par une entreprise RGE car si LM est le fournisseur c'est la qualité de pose qui prime. Vous allez certainement trouver une entreprise qualifiée près de votre domicile.

A+............gédé

[Coco_17]

Bonjour,

Le refus de la banque n'est pas une position argumentée basée sur les textes de loi.

Leroy Merlin fait appel à un sous-traitant qualifié RGE pour la pose des fenêtres donc je ne comprends pas leur argumentaire.

De plus, il est très difficile de trouver près de chez moi un artisan RGE qui veut bien poser des fenêtres en bois (obligation du plan d'urbanisme local).

Ma question était posée à l'attention de personnes qui auraient déjà rencontré ce genre de situation et qui auraient eu une explication finale argumentée avec la banque.

Cordialement,

[BRICOLO32]

Salut.

En fait,  c'est assez simple.

Tout va dépendre de la société qui va èmettre la facture concernant la pose et donc, à qui vous allez régler.

Il faut que ladite entreprise soit RGE.

Si vous réglez à LM qui n'est pas RGE, ça coince.

Essayez de passer en direct avec la sous-traitance.

A+

[Coco_17]

Bonjour,

Merci pour votre retour mais je ne comprends pas ce qui justifie le refus de la sous-traitance.

En effet, le bulletin officiel des finances publiques qui régit le champ d'application de l'éco PTZ indique :

les travaux mentionnés au 1° et 2° du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI sont éligibles à l'éco-prêt à taux zéro à condition qu'ils soient réalisés par des entreprises titulaires d'un signe de qualité tel que mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI.

L'article 46 AX de l'Annexe III au CGI auquel il est fait référence dans la phrase en rouge ci-dessus mentionne dans son premier article :

I. – Pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter est soumise au respect de critères de qualification sont celles portant sur l'installation ou la pose : [...]

Et enfin l'article 200 quater du code général des impôts cité dans la phrase en rouge ci-dessus mentionne :

1 ter. Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise :

a) Qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;

b) Ou qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

=> La question est donc qu'est-ce qui justifie la position de la banque compte-tenu des textes exposés ci-dessus ?

Cordialement,

[BRICOLO32]

Salut.

Réponse :

- ou bien la meconnaissance des textes et de la législation,

- ou bien ils ne sont pas intéressés par le fait de vous préter !

Allez les voir avec le meme argumentaire et la copie des tetes ou bien changer de banque 

A+ 

[Coco_17]

En effet, j'attends leur retour écrit mais je doute qu'ils se pressent pour le faire, c'est pourquoi je sollicitais l'expérience similaire d'autres personnes. J'ai du mal à croire que je sois la seule personne dans ce cas.

Merci pour vos réponses néanmoins.

Ils sont intéressés pour nous prêter cette somme mais plutôt via un prêt à la conso qu'un prêt à taux 0 j'imagine...

[eveaix]

Bonsoir.
Vous auriez peut être des réponses plus précise sur un forum juridique.