Mise en demeure

HONTEUX!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Vous ne livrez pas malgre mes 7 mails et mon courrier accusé réception. Et je n ai pas de nouvelles.

Commande :

601031

Date de commande :

20/06/2020

Montant :

1371.88 €

Frais de livraison :

89.00 €

Magasin :

WEB

Statut :

Colis n° *57240999999TRED5900027229002300
Colis n° *57240999999TRED5900027229001300
Colis n° *57240999999TRED5900027229003300

Carrelage sol et mur forte effet béton anthracite Alma l.45 x L.45 cm

Ref. 70715386

• Statut de la ref : EXPEDIEE
• Quantité : 80
• Total TTC : 13.16 €

Sol stratifié intenso ARTENS Duduza, Ep.8 mm

Ref. 80181633

• Statut de la ref :
• Quantité : 15
• Total TTC : 19.84 €

Veuillez trouver ci joint les articles de loi a propos de votre obligation de pe rembourser la commande avec 20% d intérêts de ma commande + les.frais de livraisons soit un total de: 256,58 + 89 soit 345,58 sous 7 jours.

Sachez que j ai contacté mon assurance juridique car j ai aucune nouvelles depuis l 7 juillet de vos services. De plus j ai contacté deux associations de consommateurs pour témoigner de votre comportement.

Les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l’exécution des services et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse de ventes en magasin, hors établissement ou à distance.

Quelles sont les obligations du professionnel quant à la livraison du bien ou l’exécution du service

• Dès lors que le contrat n’est pas exécuté immédiatement, le professionnel doit indiquer une date ou un délai de livraison du bien ou d’exécution du service.
• Le professionnel doit livrer le bien ou exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.

Ce principe admet les exceptions suivantes :

• le consommateur et le professionnel peuvent convenir ensemble d’une autre date de livraison ou d’exécution que celle initialement prévue ;
• dans l’hypothèse où le professionnel n’aurait pas satisfait à l’obligation d’indiquer au consommateur une date ou un délai de livraison, il est contraint de livrer ou d’exécuter le service dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de manquement du professionnel : les cas de résolution du contrat

Si le professionnel a manqué à son obligation de livrer le bien ou d’exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de 30 jours, le consommateur peut résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

• dans un premier temps, il enjoint le professionnel par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• ce n’est que dans l’hypothèse où le professionnel ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, que le consommateur pourra, selon les mêmes modalités, informer le professionnel qu’il met fin au contrat ;
• le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant le professionnel de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.

Néanmoins, le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat (sans passer par la phase d’injonction préalable) dans les situations suivantes :

• lorsque l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus du professionnel de livrer ou de fournir le service ;
• ou lorsque la date de livraison ou d’exécution du service constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette notion de condition essentielle du contrat s’apprécie soit au regard des circonstances même du contrat (achat lié à un évènement ponctuel, tel un mariage par exemple), soit au regard d’une demande expresse du consommateur au moment de la conclusion du contrat.

Les conséquences de la résolution du contrat : le remboursement

Lorsque le consommateur a résolu le contrat du fait d’un manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou d’exécution du service, le consommateur doit être remboursé et prévoit un système de pénalités en cas de dépassement.

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat. Tout retard entraîne une majoration de plein droit de la somme à rembourser qui s’établit comme suit :

• 10 % de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
• 20 % de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours ;
• 50 % au-delà de soixante jours de retard.

Le transfert de risques

Les articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation fixent les conditions dans lesquelles le risque d’endommagement ou de perte d’un bien, qui fait l’objet d’une livraison, est transféré du vendeur au consommateur.

Ces conditions sont les suivantes :

• le risque est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui) ;
• si le consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où le professionnel vendeur remet les biens au transporteur.

Remarque

Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.

Dès lors, pour la plupart des ventes à distance ou hors établissement pour lesquelles le consommateur ne choisit pas son transporteur, mais également pour les ventes en magasin donnant lieu à une livraison par un transporteur choisi par le vendeur, les conséquences de la perte ou de l’endommagement d’un colis au cours du transport ne peuvent pas être subies par le consommateur qui n’en a pas encore pris possession physiquement.

L’ensemble des dispositions du Code de la consommation relatives à la livraison et au transfert de risque, sont d’ordre public.Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.Texte de référenceCode de la consommation - article L.216-5

Pour information voici le recommandé que vous avez recu auquel vous n'avez pas répondu:

Votre attitude est honteuse si j'obtiens pas rapidement réparation avec les dommages interets je vous envoie au tribunal. Vous etes des voleurs.

Madame monsieur,

J ai effectué la commande Leroy merlin suivante:

N°601031 en date du 20/06/2020

Montant 1 371,88 € dont 89,00 € de livraison...

Vous avez choisi le transporteur Bailly Courouble.

En date du 24 juin 2020 votre transporteur m a demandé de remplir un formulaire pour choisir une date de livraison. Vous le trouverez en pj.

Le 29 juin celui ci a tenté de nous forcer a être livré suite a une erreur de leur part, cependant nous étions au travail donc impossible pour nous de réceptionner les produits.

Du 29 juin au 7 juillet j ai téléphoné Bailly :

• Le 29 juin 12h02 pour prouver via leur propre formulaire leur propre erreur (un comble),

• 30 juin 17h35 aucune réponse sur la certitude de la livraison le 7 ni proposition de reprogrammation.

• 1er juillet 9h55 ils me disent qu ils me contacteront le lendemain soit le 2 juillet chose qui n a pas été faite,

• 3 juillet 10h01 bailly me dit qu ils ne savent pas ou en est ma commande...

Excédée je contacte Leroy merlin :

• 3 juillet 10h28 je leur fais part de la situation, vos conseillers me disent de rappeler plus tard.

• 3 juillet 14h15 je rappelle votre conseiller m assure que quelque soit la solution envisagée je serai livrée avec certitude le 7 juillet...

Le 7 juillet aucune livraison...

Mon conjoint et moi même avions pris des congés pour réceptionner la marchandise....

Personne n a été conciliant c est une véritable horreur.

Nous devions finir le sol de notre apparemment pour y enmenager le 5 août chose a cause de tout ces aléas qui n est plus possible!

Le 9 juillet votre transporteur a voulu nous imposer la date du 16 juillet chose impossible pour nous !

Il a été vexé et nous.n avons plus aucune nouvelles depuis.

Vos services téléphonique Leroy merlin nous disent qu ils ne peuvent rien faire et nous ont invité a annuler la commande !!!

Nous avions pourtant proposé les dates suivantes 7, 8, 9, 10 11 13 et 22 23 juillet!

Mon conjoint est policier moi je travaille agent d état au Luxembourg nous ne sommes pas libres de prendre des congés du jour au lendemain.

Le Service est catastrophique une honte de maltraiter ainsi la clientèle et ce chaos est facturé 89.90 euros de livraison!

Je vous informe par la présente de mise en demeure j ai contacté mon assurance juridique pour demander assistance car tout cela est inadmissible un tel non professionnalisme est écœurant de la part de votre enseigne qui jusque ici nous apportait satisfaction en magasin... en réalité en magasin c est correct par contre le reste est criblé de mauvaise foi.

Dans l attente d une réponse de votre part plus constructive que ce fiasco général avec une volonté de geste commercial lié au non respect total de vos promesses commerciales... Veuillez accepter mes salutations distinguées.

Vous trouverez ci joint le formulaire initiale de Bailly confirmant la livraison a la date du 7 juillet 2020...