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Commande jamais reçue et remboursement toujours en attente
Charlotte34
26/04/21-15:04

Commande jamais reçue et remboursement toujours en attente

Bonjour,

Nous avons réalisé une commande le 07/02/2021 d'un meuble de salle de bain (commande n°N°2102622000).

Cette commande n'a jamais été livrée par le transporteur.

Après de nombreux contacts auprès de votre service client, nous avons fini par demander un remboursement de ce produit. Cependant, nous avons beau rappeler le service client internet et aucune nouvelle du vendeur depuis février (ni pour la livraison ni pour le remboursement).

Nous commençons à très sérieusement perdre patience. Cette demande a pourtant été mise en "urgente" par le service client internet.

Voici des informations de loi :

Vous annulez la vente pour défaut de livraison

A moins qu'une date précise de livraison n'ait été indiquée sur le bon de commande, le vendeur est tenu de faire livrer la commande dans les 30 jours qui suivent l'achat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

Au-delà, vous pouvez demander par écrit au vendeur de s'exécuter dans un délai raisonnable. Si la livraison n'intervient toujours pas, vous pouvez alors demander la résolution du contrat de vente et le remboursement des somes versées (article L. 216-2 du Code de la consommation). Si la date de livraison était une condition essentielle du contrat, vous pouvez annuler le contrat de votre propre chef, sans relance préalable, suite au non-respect de cette condition.

Le remboursement doit intervenir dans les 14 jours

A la suite de la résolution du contrat de vente, le vendeur doit alors rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat (articles L. 216-3 et L. 221-18 du Code de la consommation).

Tout retard de paiement donne lieu à une majoration de la somme à verser, pour un défaut de livraison :

- 10% pour un retard inférieur ou égal à 30 jours ;

- 20% de la somme pour un retard allant de 30 à 60 jours ;

- 50**%** pour un retard supérieur à 60 jours.

Pour la résolution intervenue dans le délai de rétractation la majoration correspond :

- au taux légal si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours ;

- à 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;

- à 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;

- à 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;

- à 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours ;

- à 5 points supplémentaires par mois de retard en plus, dans la limite du prix initial du produit majoré d'un intérêt au taux légal.

Le remboursement s'effectue via le moyen de paiement initial utilisé.

Il est grand temps de faire le nécéssaire.

Cordialement

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